DPE : une proposition de loi pour sauver certaines passoires de l’interdiction de louer ? - 30/10/2023

Alors que la menace d’interdiction de louer à l’horizon 2025 et 2028 plane sur les logements classés G et F au DPE, dans un contexte de marché immobilier locatif déjà très grippé, une proposition de loi déposée au Sénat le 11 octobre 2023 pourrait changer la donne. Preuve une fois de plus que la crise du logement est au cœur des préoccupations, deux sénateurs de Haute-Savoie, Mme Sylviane Noël et M. Cyril Pellevat, ont introduit une proposition de loi qui ambitionne de sortir les passoires énergétiques (logements classés F ou G au DPE) chauffées à l’électricité de leur statut de logement excessivement énergivore, et ce, par la révision d’une composante essentielle du calcul du DPE. En quoi consiste cette proposition de loi inédite et innovante ?

DPE des passoires énergétiques : son calcul repensé pour celles chauffées à l’électricité ?

La méthode de calcul actuelle du DPE pénalise certains logements chauffés à l’électricité, les faisant basculer dans le statut de passoire énergétique, en raison de la valeur élevée du CEP électricité, soit du coefficient d’énergie primaire applicable à l’électricité, utilisé pour évaluer la performance énergétique. Le 11 octobre 2023, deux sénateurs ont lancé une proposition de loi qui viserait à réforme le calcul du DPE pour atténuer la crise du logement, et ce, par une réduction sensible du CEP électrique. Concrètement, il s’agirait d’aligner ce coefficient, qui est actuellement de 2,3, ce qui signifie qu’il faut 2,3 kWh d’énergie primaire pour produire 1 kWh d’énergie finale, sur celui du gaz, du fioul et du charbon, soit le ramener à 1. Cette réduction très forte du CEP relatif à l’électricité sauverait certains logements chauffés à l’électricité et considérés actuellement comme des passoires énergétiques de l’interdiction de location, dont la première échéance débute le 1er janvier 2025.

Une réforme cohérente pour le DPE et une solution qui favoriserait de nombreux propriétaires

Le CEP électricité est actuellement le seul coefficient d’énergie primaire qui pénalise les logements et précisément, ceux chauffés exclusivement à l’électricité. Alors que l’électricité a été presque intégralement décarbonée, considérer que les logements chauffés à l’électricité sont moins performants que ceux chauffés au gaz, au fioul ou au charbon alors que ces derniers émettent plus d’émissions de CO2 semble peu cohérent. Et les logements bien isolés, mais chauffés à l’électricité méritent-ils aussi d’être considérés comme des passoires énergétiques ? Le CEP électrique actuel démontre des limites à bien des niveaux.

De plus, le basculement des appartements anciens équipés de convecteurs électriques dans les notes de performance énergétique les plus basses du DPE engage leurs propriétaires dans une voie sans issue : trop de contraintes techniques pour changer d’équipement de chauffage et notamment pour installer une pompe à chaleur, coût des travaux de rénovation énergétique trop importants, obstacles liés à la rénovation énergétique des copropriétés tels que la lenteur de toute prise de décision, réglementation des sites protégés, etc. La proposition de loi du Sénat apporterait aux propriétaires de ces appartements une lueur d’espoir face aux nombreuses difficultés auxquelles ils sont déjà confrontés et qui risquent fort de s’accentuer.