L’ERNMT
Au travers d’un formulaire d’état des risques naturels, miniers ou technologiques, soit l’ERNMT, le futur acquéreur ou locataire a moyen de connaître les risques liés à la situation géographique du bien en vente ou en location, qu’il s’apprête à occuper.
Doté d’informations très utiles, ce formulaire, que le propriétaire vendeur ou bailleur a coutume de faire remplir pour plus de fiabilité par un professionnel certifié, va reprendre les données présentes au sein de l’arrêté préfectoral existant dans la zone de la commune où se situe le bien et ayant trait à tous les risques présents, sismicité incluse.
D’une validité de six mois, la vente ou la location doit se réaliser dans ce laps de temps pour être conforme à la réglementation.
