Le diagnostic gaz
Toute imperfection constatée au sein de l’installation de gaz de plus de 15 ans, qui fait obligatoirement l’objet d’un diagnostic gaz en cas de vente, donne lieu à la notation d’un degré de gravité mais aussi au constat éventuel d’un danger grave imminent, qui imposera la réalisation de travaux, comme bien entendu l’arrêt de l’alimentation.
C’est pour anticiper ce genre de découverte que le diagnostic gaz, valable trois ans pour une vente, a été créé, ce qui permet d’assurer une prévention efficace en matière de sécurité comme de santé, à l’égard des futurs occupants du logement.
Afin d’aller plus loin encore, la réglementation a imposé, depuis le décret n°2016-1104 du 11 août 2016, que les installations de plus de 15 ans au sein d’un location doivent aussi être soumises à un diagnostic à partir du 1er juillet 2017, si elles figurent dans un logement dont le permis de construire date d’avant 1975, puis en 2018, quels que soient les logements et ce, pour une durée de validité de 6 ans.
