MaPrimeRénov’ par geste : que retenir des mesures en vigueur dès le 15 mai 2024 ? - 31/03/2024

MaPrimeRénov’ par geste en maison individuelle avait fait l’objet d’une révision applicable à compter du 1er janvier 2024 mais un arrêté et un décret en date du 21 mars 2024 vont modifier ses conditions d’attribution à compter du 15 mai 2024. Cette nouvelle révision s’explique par la baisse des projets de travaux de rénovation énergétique depuis le 1er janvier 2024. Dans ces textes modificatifs, il est question de DPE, de compromis de vente, de parcours mono-geste au sein de passoires thermiques et d’une nouvelle exigence pour obtenir la prime lors de l’installation d’une VMC contrôlée double flux. Voyons ci-après les modifications apportées par les textes de l’arrêté et du décret relatifs à la prime de transition énergétique, parus au Journal Officiel le 22 mars 2024.
 

MPR par geste : plus besoin du DPE jusqu’au 31 décembre 2024 pour demander cette aide

Depuis le 1er janvier 2024, il était nécessaire de faire réaliser un DPE pour entamer une demande d’aide à la rénovation énergétique par mono-gestes, soit des postes de travaux de rénovation considérés comme « simples et efficaces ». L’arrêté modificatif publié au JORF le 22 mars 2024 rend ce DPE optionnel jusqu’au 31 décembre 2024 pour tout parcours par geste. Par ailleurs, cet arrêté apporte des modifications en ce qui concerne les documents à transmettre lors de la demande de prime. Ainsi, un justificatif de propriété devra être fourni à compter du 15 mai 2024 par les propriétaires, bailleurs ou occupants. De plus, dans le cadre d’une acquisition en cours couverte par un compromis de vente, et plus exactement une promesse synallagmatique de vente, l’acquéreur sera en droit de faire une demande de prime en présentant ce document. Le justificatif de propriété sera tout de même requis par la suite pour toute demande d’avance de prime ou de règlement du solde de celle-ci.

MPR par geste : éligibilité des passoires thermiques et prime pour l’installation d’une VMC

Alors que la MPR par geste ne devait plus être attribuée aux propriétaires de passoires thermiques, soit plus précisément de maisons individuelles de classe F ou G, à compter du 1er juillet 2024, le décret du 21 mars 2024 reporte cette mesure à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, les propriétaires de maisons individuelles excessivement énergivores ne seront plus obligés de s’orienter vers le parcours MPR accompagné pour rénover leur bien. De plus, la prime pourra aussi être octroyée même en l’absence de réalisation d’un geste de chauffage éligible MPR, un seul geste d’isolation étant suffisant. Par ailleurs, ce même décret introduit une nouvelle condition d’obtention de la prime MPR par geste concernant l’installation d’un système de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglage ou hygroréglable. En effet, l’installation de ce dispositif devra s’accompagner d’au moins un geste d’isolation parmi la liste suivante : parois vitrées, murs en façade ou pignon, rampants de toiture et plafonds de combles ou toitures terrasses.

Enfin, le décret ajoute des précisions importantes concernant la décision d’octroi de la prime ou de rejet de la demande : elle est conditionnée par l’évaluation de la pertinence du projet du point de vue économique, social, environnemental et technique ainsi qu’en regard du budget de l’Anah, dont les autorisations d’engagement annuelles sont limitées.