Le DPE des petites surfaces au cœur d’un arrêté consultable depuis le 20 février 2024 - 24/02/2024

Depuis le 20 février 2024 et jusqu’au 13 mars 2024, tous ceux qui le souhaitent peuvent apporter leur contribution à un arrêté mis en consultation publique relatif à une révision du DPE des logements de surface inférieure ou égale à 40 m2. Souvent bien moins classées au DPE que les logements plus spacieux, les petites surfaces d’habitation ont fait l’objet depuis quelques mois de nombreuses discussions en vue de trouver un moyen de cesser de les pénaliser injustement. En effet, après étude et de nombreux tests sur le terrain, il s’est avéré que la méthode de calcul du DPE n’était de toute évidence pas adaptée aux spécificités de ces logements. Quelles modifications majeures apporte ce futur arrêté dont la date d’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2024 ?

Projet d’arrêté DPE des petites surfaces : des corrections et une harmonisation des pratiques

Le projet d’arrêté mis en consultation publique depuis le 20 février 2024 vise à corriger les imperfections du DPE qui faussent le résultat de calcul de certains logements de 40 m2 ou moins. Ces défauts sont au nombre de deux au sein de ces logements : une estimation souvent trop élevée des consommations d’énergie de ces logements en termes d’eau chaude sanitaire ainsi que l’impact trop important sur le calcul du DPE de la compacité thermique des logements moins de 15 m2. Pour les corriger, les pouvoirs publics ont choisi d’agir sur les seuils des étiquettes DPE de ces logements, en les redéfinissant de telle sorte que les logements injustement mal classés puissent gagner une classe sur l’échelle du DPE. Pour certains logements classés F ou G, cette révision des valeurs seuils du DPE est une aubaine. Certains logements G pourraient sortir du collimateur des pouvoirs publics au regard de l’interdiction de louer à l’horizon 2025 et il en serait de même pour certains logements F en 2028. Sur le site de consultation de l’arrêté, le gouvernement a mis à disposition un document Excel téléchargeable, incluant une calculette pour simuler la future étiquette DPE de tout logement concerné par les nouvelles dispositions. Cette simulation est également possible grâce à un outil de recherche figurant sur le site de l’observatoire DPE/AUDIT.

Par ailleurs, le gouvernement a également décidé d’agir sur la surface à utiliser pour réaliser le DPE. Afin d’harmoniser les pratiques des diagnostiqueurs, il ne s’agira plus de se baser sur la surface habitable du logement mais sur la surface de référence, une nouvelle définition qui se décline comme suit : « Cette surface est la surface habitable du bâtiment, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux transformés en pièces de vie ».

Nouvel arrêté DPE : une attestation de changement d’étiquette et une actualisation des tarifs

Le nouvel arrêté visant à modifier le résultat DPE des petits logements mal classés à tort par le DPE introduit aussi une nouvelle attestation pour justifier du changement éventuel d’étiquette DPE. Pour en disposer, les propriétaires pourront la générer eux-mêmes de manière dématérialisée, simple et gratuite, sur le site de l’observatoire DPE/AUDIT. Enfin, ce nouvel arrêté DPE permet aussi de revoir l’évaluation des tarifs annuels d’énergie et d’actualiser les tarifs de l’énergie conformément aux données du SDES (Service des données et études statistiques) du ministère de la Transition écologique.