DPE : publication de l’arrêté qui révise l’étiquette de performance des petits logements - 26/04/2024

La publication le 20 avril 2024 de l’arrêté du 25 mars 2024 concrétise la réforme entrant en vigueur le 1er juillet 2024 des diagnostics de performance énergétique des logements dont la surface de référence n’excède pas 40 m2. Les nouvelles dispositions contenues dans ce texte permettent de réévaluer la classe DPE de certaines petites surfaces dont la performance énergétique a été calculée de façon incohérente par le DPE de juillet 2021, en raison de la prise en compte d’une consommation disproportionnée d’eau chaude sanitaire et pour les logements d’une très faible superficie, d’une compacité thermique trop élevée. Voici le contenu de cet arrêté qui comporte aussi d’autres dispositions qui concerneront tous les DPE.

DPE des petites surfaces : une classification revue et corrigée des petits logements

Fini les étiquettes DPE désavantageuses pour certains petits logements ! En effet, grâce à l’arrêté pris le 25 mars 2024, les logements de superficie modeste, soit 40 m2 ou moins, vont bénéficier d’une révision DPE, qui pour certains, les fera grimper d’une classe sur l’échelle de performance énergétique. Cette amélioration sera possible grâce à une refonte des valeurs seuils définissant les classes de performance énergétique A à G de l’étiquette DPE. Cette réévaluation des petits logements profitera de façon très pertinente à ceux classés G ou F, soit à ceux qui, considérés comme indécents à la location, seront menacés par la loi Climat et Résilience à l’horizon 2025 et 2028. Le changement de classe DPE se fera directement sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, grâce à la mise à disposition d’un document numérique attestant, lorsque le logement est concerné, de la nouvelle étiquette DPE, une étiquette qui remplacera celle du DPE existant. Cette attestation, qui ne peut être obtenue qu’à partir d’un DPE issu de la réforme de juillet 2021 réalisé jusqu’au 1er juillet 2024, pourra être produite lors de la vente du logement, lors de sa location ou lors de tout projet de rénovation.

Arrêté DPE des petits logements : quels autres changements au sein de ce nouveau texte ?

L’arrêté relatif au DPE des petites surfaces se penche aussi sur la surface de référence à utiliser lors de la réalisation de tout DPE ainsi que sur les nouveaux tarifs des énergies à intégrer dans les calculs du DPE, servant notamment à estimer le montant annuel des dépenses énergétiques des logements, par usage ou pour tous les usages. La « surface de référence » (Sref) utilisée par le DPE, ainsi nommée au lieu de « surface habitable », comme elle l’était auparavant, s’harmonise pour devenir plus explicitement « la surface habitable du logement au sens du R.156-1 du Code de la construction et de l’habitation à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. » Cette clarification de la définition de la surface à prendre en compte lors du DPE permettra de rendre encore plus fiables les résultats des diagnostics de performance énergétique à venir.