DDT de vente : l’Autorité de la concurrence souhaite une meilleure protection des acheteurs - 26/06/2023

L’entremise immobilière est un secteur d’activité dont les pratiques relèvent de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, texte législatif qui dénote aujourd’hui face à la multiplication des acteurs de ce marché et la place prépondérante qu’a pris le numérique au cœur de cette activité. Aussi, face à ses évolutions, Bruno Lemaire, ministre de l’Economie a saisi l’Autorité de la concurrence le 5 juillet 2022 pour analyser le fonctionnement actuel du marché et émettre des propositions pour le revisiter. Par son avis en date du 2 juin 2023 et transmis au Gouvernement le 7 juin 2023, l’Autorité de la concurrence a innové dans bien des points dont celui de la transmission des informations lors d’une transaction de vente. Ainsi, dans l’une de ses recommandations, elle préconise l’élaboration d’une fiche récapitulative standardisée du dossier de diagnostic technique de vente (DDT vente). Pourquoi cette fiche, quand interviendrait-elle et en quoi serait-elle pertinente ?

Fiche récapitulative standardisée du DDT : les acheteurs économiquement mieux protégés

En se penchant sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière tel qu’il se déploie actuellement, l’Autorité de la concurrence a relevé des manquements essentiels pour protéger les intérêts économiques des consommateurs lors d’une transaction immobilière de vente. D’une part, l’ensemble des diagnostics immobiliers ne sont portés à la connaissance des acheteurs que très tard lors de la transaction, soit juste avant la signature du compromis de vente. D’autre part, le DDT de vente ne facilite pas, au vu de son volume et de son contenu très technique, l’acquisition d’une vision globale des forces et faiblesses du bien mis en vente. En effet, il comporte un nombre important de diagnostics immobiliers, souvent une dizaine, et la terminologie des données présentes dans les diagnostics immobiliers est trop complexe, ce qui peut rendre certains diagnostics difficiles à comprendre. Pour cette raison et afin de permettre aux acquéreurs de négocier le prix de vente du bien au plut tôt en se référant aux informations contenues dans le DDT, l’Autorité de la concurrence recommande la création d’une fiche récapitulative standardisée du DDT à transmettre à l’acheteur avant toute négociation. Pour les diagnostiqueurs immobiliers, l’obligation d’une telle chronologie leur éviterait toute intervention dans l’urgence et de meilleures conditions pour mettre en œuvre leurs expertises.

Contenu de la fiche récapitulative du DDT : pourquoi serait-il pertinent pour l’acheteur ?

En disposant d’une fiche récapitulative standardisée du DDT de vente, soit d’un résumé des informations importantes contenues dans chaque diagnostic immobilier, l’acheteur disposerait d’arguments sérieux et fiables pour négocier le prix de vente de sa future acquisition. À titre d’exemple, il pourrait savoir si le bien abrite des polluants tels que l’amiante et le plomb ainsi que leur état de conservation, être informé de la présence passée ou encore active d’une infestation par les termites, connaître l’état de sécurité des installations d’électricité ou de gaz en place. Il pourrait aussi voir d’un simple coup d’œil la performance énergétique du logement et les travaux qu’il faudrait réaliser pour améliorer ce résultat, connaître la situation du bien au regard des risques environnementaux, etc. L’Autorité de la concurrence propose que l’obligation de mise en œuvre d’une fiche récapitulative standardisée du DDT de vente  fasse l’objet d’un article dédié dans le texte du Code de la construction et de l’habitation. Quant à la fiche-type et les modalités de sa conception, ils seraient définis par voie d’arrêté.