Confort d’été, bâti ancien, petits logements : la CE du Sénat propose de réformer le DPE - 24/07/2023

Même si le futur arrêté de compétences DPE dont l’entrée en vigueur est prévue en juillet 2024 améliorera considérablement la qualité du diagnostic de performance énergétique, d’autres problèmes restent à résoudre concernant ce diagnostic. En effet, le confort d’été, indissociable de la sobriété énergétique et de la réduction de l’impact carbone dans les normes de construction neuve RE2020, n’est ni pris en compte, ni visible au niveau de la classe de performance attribuée à l’issue du DPE. Autres anomalies majeures, les mauvaises notes attribuées systématiquement au bâti ancien et aux logements de petite surface, un phénomène dû à un manque de prise en compte de ses qualités propres pour le premier et à l’intervention de critères contestables pour les seconds. La commission d’enquête du Sénat, dans son rapport relatif à l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, a proposé une nouvelle réforme du DPE pour résoudre ces imperfections. Voyons cela de plus près.

La réforme du DPE, indispensable pour le confort d’été, le bâti ancien et les petits logements.

Dans son rapport « Rénovation énergétique des logements : relever le défi de l’accélération » consultable depuis le 6 juillet 2023 sur le site du Sénat, la commission d’enquête a recommandé une reformulation de la méthode de calcul du DPE afin d’introduire dans la note le confort d’été et d’adapter le calcul aux particularités du bâti ancien et des logements de moins de 30 mètres carrés.

Les raisons semblent évidentes. Ne pas intégrer le confort d’été dans la note du DPE, c’est écarter un critère reconnu par la RE2020 et faisant partie intégrante de cette norme de construction neuve. C’est aussi ignorer ce critère dans les préconisations de travaux de rénovation énergétique et par conséquent dans les dispositifs d’aides comme MaPrimeRénov’, une pratique inadmissible au vu du contexte climatique actuel et des risques pour la santé qu’un mauvais résultat en termes de confort d’été peut impliquer. Concernant le bâti ancien, laisser le calcul DPE tel quel dans ce patrimoine bâti, c’est nier la qualité de ses techniques de construction et de ses matériaux déjà performants par nature. Quant aux petites surfaces, conserver le mode de calcul actuel, c’est continuer de pénaliser ce type de logements en prenant deux critères qui impactent démesurément leur résultat DPE : la consommation d’ECS (eau chaude sanitaire) évaluée par rapport à la taille de l’équipement et l’indice de compacité thermique, obtenu en divisant la surface déperditive par la surface habitable (un logement de petite surface aura donc un ratio trop élevé et sera mal noté).

Pour le bâti ancien, la CE du Sénat recommande aussi le retour à la méthode de calcul sur factures pendant une période transitoire de deux ans tout au plus, soit jusqu’en 2025, période durant laquelle « il devrait être possible de se référer aux consommations réelles d’énergie ».

Fiabilité du DPE : réforme du mode de calcul et quoi d’autre pour la commission d’enquête ?

Dans son rapport, la commission d’enquête introduit aussi d’autres propositions pour rendre le DPE plus fiable. Il ne s’agit pas seulement donc d’une révision de la méthode de calcul du DPE. Elle recommande l’instauration d’une carte professionnelle annuelle pour les diagnostiqueurs immobiliers, obtenue après un contrôle périodique pour vérifier s’ils sont en règle en termes de certifications et d’assurance. Elle préconise aussi la production impérative d’un DPE pour toute demande d’obtention d’aide à la rénovation et également la création systématique du carnet d’information du logement (CIL) au moment de la réalisation du DPE.