RT2012, RE2020 : nouvelles exigences d’attestations depuis le 1er janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2024, le secteur de la construction neuve est marqué par des changements notables en termes d’attestations, avec l’apparition de nouveaux modèles et exigences, conformément à l’ordonnance n°2022-1076 du 20 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction. Ces modifications résultent de l’entrée en vigueur d’arrêtés d’application parus en décembre 2023 au Journal Officiel et interviennent aux étapes incontournables du dépôt de la demande de permis de construire et de celui de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Voici un récapitulatif de ces évolutions récentes.

Les attestations relatives à la RT2012 et RE2020 ont changé depuis le 1er janvier 2024

Paru au JORF le 28 décembre 2023, l’arrêté du 21 décembre 2023 a modifié les attestations liées à la réglementation thermique RT2012 et à la réglementation environnementale RE2020, et ce, à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, fini l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité technique et économique de différentes solutions d’approvisionnement en énergie, qui était exigée au moment du dépôt de la demande de PC. En effet, elle n’a plus lieu d’être depuis l’entrée en vigueur de la RE2020. Par ailleurs, les modèles d’attestation de fin de chantier ou conformité RT2012 et RE2020 à fournir lors du dépôt de la DAACT, ont subi des ajustements terminologiques. Ainsi, la notion de « respect » s’est substituée à la notion antérieure de « prise en compte », afin de renforcer la notion d’obligation.

De nouvelles exigences au regard de la sismicité, du RGA, de l’acoustique et de l’accessibilité

Depuis le 1er janvier 2024, les contenus de l’attestation parasismique à fournir au dépôt de la demande de PC et de l’attestation sismique à transmettre lors de la DAACT en ce qui concerne certains projets de construction neuve situés dans des zones exposées à des risques sismiques, ont évolué. Cette mesure a été mise en application par un arrêté en date du 22 décembre 2023. Quant aux projets de construction de maisons individuelles dans des zones soumises à un risque de retrait-gonflement des argiles (RGA) moyen ou fort, ils exigent désormais l’établissement d’une attestation relative aux risques liés aux terrains argileux. Celle-ci doit être transmise à l’issue du chantier lors du dépôt de la DAACT depuis le début de l’année, conformément à un arrêté daté du 21 décembre 2023 relatif à son contenu.

De plus, l’acoustique et l’accessibilité font aussi l’objet, depuis le 1er janvier 2024, de nouveaux modèles d’attestations à soumettre à la déclaration d’achèvement des travaux. Il s’agit d’attester, d’une part, du respect de la réglementation acoustique applicable à certains bâtiments neufs et d’autre part, de la conformité des travaux à la réglementation relative à l’accessibilité pour certains projets de construction neuve ou pour certains travaux d’accessibilité dans des immeubles collectifs existants. Deux arrêtés datés du 26 décembre 2023 ont mis en application ces nouveaux contenus.