Logements G : une proposition de loi prévoit des exceptions à l’interdiction de louer - 29/04/2025

Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer des logements affichant une étiquette G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Cependant, une proposition de loi examinée actuellement à l’Assemblée nationale, après avoir été adoptée par le Sénat le 1er avril 2025, pourrait suspendre cette mesure dans certaines situations spécifiques. Découvrez les dérogations proposées dans ce texte, qui intéressent aussi bien les propriétaires de logements énergivores que les professionnels du diagnostic immobilier.

Interdiction de louer un bien G : des assouplissements nécessaires face à une réalité complexe

La mise en application de l’interdiction de louer un logement G, en raison de son indécence énergétique, met dans une position délicate de nombreux propriétaires bailleurs ainsi que de nombreux locataires potentiels. En effet, les propriétaires se retrouvent dans l’impossibilité de proposer leur bien à la location, ce qui réduit l’offre locative, alors que la pénurie de logements sur le marché locatif est déjà très forte. Face à cette situation critique, le Sénat a adopté le 1er avril 2025 une proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété. Ce texte prévoit plusieurs contextes dans lesquels il serait possible de déroger à l’interdiction de louer des logements G.

Interdiction de location : six situations qui permettent de différer, voire d’éviter cette règle

Cette nouvelle proposition de loi, qui fait l’objet d’une procédure d’étude accélérée, identifie six situations précises dans lesquelles un propriétaire pourrait continuer à louer un logement très énergivore, malgré son caractère énergétiquement indécent :

• Contrats en cours : l’interdiction s’appliquerait uniquement pour les nouveaux contrats de location ou lors du renouvellement ou de la reconduction tacite d’un contrat arrivé à échéance. Les baux en cours ne seraient donc pas concernés ;
• Travaux déjà réalisés : pas d’interdiction de louer si le propriétaire a fait tout ce qui était possible pour mettre en conformité son bien, techniquement et juridiquement, et que, malgré ses efforts, la performance du logement ne s’améliore pas ;
• Travaux programmés : interdiction non applicable en cas d’engagement au sein d’un contrat de travaux de rénovation énergétique. Toutefois, les travaux doivent être réalisés dans un délai maximal de cinq ans en copropriété et de trois ans pour une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété ;
• Impossibilité technique ou financière : dispense en cas de travaux impossibles, tant du point de vue technique qu’architectural, patrimonial ou financier (travaux trop coûteux par rapport à la valeur du bien) ;
• Refus en assemblée générale : suspension de l’interdiction en cas de refus des travaux datant de moins de trois ans, lors d’une assemblée générale des copropriétaires. Le propriétaire doit tout de même réitérer sa demande trois ans après ce refus ;
• DPE immeuble décent : pas d’interdiction si le DPE immeuble (collectif), encore valide, affiche une classe énergétique conforme au critère de décence énergétique de location.