Location touristique : une nouvelle exigence relative au DPE à connaître absolument - 29/11/2024

Vous souhaitez louer votre bien sur le marché locatif des meublés de tourisme ? Vous êtes concerné·e par l’obligation de demander une autorisation préalable de changement d’usage ? Sachez que votre projet de location de courte durée exige depuis le 21 novembre 2024 une nouvelle obligation directement liée au diagnostic de performance énergétique (DPE). Focus sur cette nouvelle réglementation que vous devez absolument connaitre, issue de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, désignée par « loi anti-Airbnb ».

DPE : une nouvelle loi qui introduit la performance énergétique dans la location touristique

La loi anti-Airbnb ordonne globalement un encadrement plus strict de la location de meublés touristiques, un modèle locatif qui appauvrit fortement le marché de la location à usage principal d’habitation, dans un contexte aggravé de crise du logement. Ainsi, elle instaure un calendrier progressif relatif au respect d’une performance énergétique minimale au sein des logements nouvellement loués pour une courte durée (hors résidence principale du loueur). Ce calendrier concerne les nouveaux meublés situés dans des communes qui requièrent une autorisation préalable de changement d’usage. Cette obligation d’autorisation a d’ailleurs été élargie à davantage de communes par ladite loi.

La première échéance de ce calendrier a déjà démarré depuis le 21 novembre 2024. Elle impose que tout nouveau meublé de tourisme soit noté au moins E au DPE. Quant à la seconde échéance, elle ne débutera qu’à compter du 1er janvier 2034 et concernera tous les meublés de tourisme, même ceux existants avant le 21 novembre 2024. Ainsi, à compter du 1er janvier 2034, chaque meublé de tourisme devra être classé D au DPE. Les propriétaires déjà loueurs de meublés de tourisme avant l’entrée en vigueur de cette loi disposent donc de dix ans pour rénover leur bien.

Une exigence de performance énergétique plus poussée que celle des locations classiques

L’obligation du respect d’une performance énergétique minimale instaurée par la loi anti-Airbnb ne rejoint les standards de la décence énergétique de la location classique qu’en 2034 et est plus contraignante que ce dispositif. En effet, elle interdit la location touristique de passoires thermiques dès maintenant, contrairement à la loi Climat et résilience. Pour rappel, l’interdiction de location à usage principal d’habitation concernera les logements de classe G à compter du 1er janvier 2025, de classe F en 2028 seulement et de classe E, en 2034.

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