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Les diagnostics immobiliers de location : des diagnostics de décence au service des bailleurs - 30/06/2022

Lors d’un projet de mise en location, vous devez procéder au plus tôt, en tant que bailleur, à la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires requis par la réglementation en vigueur. En Haute-Savoie, notre entreprise spécialisée dans les diagnostics immobiliers peut prendre en charge cette mission si vous le souhaitez. Parmi les diagnostics immobiliers à réaliser, le DPE (diagnostic de performance énergétique) fait partie des premiers diagnostics immobiliers à nous confier puisqu’il permet de diffuser votre annonce immobilière de location. Toutefois, le rôle des diagnostics immobiliers locatifs ne se limite pas à un devoir d’information des futurs locataires ou de publicité d’un bien. En effet, quelle autre utilité peuvent avoir les diagnostics immobiliers locatifs ?
 
 
En location, les diagnostics immobiliers permettent aussi d’alerter sur l’indécence d’un bien
 
En location, les bailleurs sont tenus de respecter les règles de décence applicables à tout bien loué qui sont : le respect d’une valeur minimale de surface ou volume habitable, l’obligation de veiller à ce que le bien réponde aux exigences de sécurité et de santé du locataire, l’absence de toute espèce nuisible ou parasite, le confort ainsi que la présence obligatoire de certains équipements de la vie quotidienne dont les installations de chauffage, d’électricité, d’eau potable, d’évacuation des eaux usées, sanitaires, etc. Certains diagnostics immobiliers sont en lien avec ces critères et permettent donc, par leurs analyses, d’identifier rapidement ce qui n’est pas compatible avec les règles de décence et qui doit être régularisé avant de signer le bail.
 
 
Dans quelle mesure certains diagnostics immobiliers repèrent l’indécence d’une location ?
 
Voici la liste des diagnostics immobiliers très utiles pour repérer des signes d’indécence lors d’un projet de location de logement mais aussi en cours de bail : 
 
    • le diagnostic de performance énergétique (DPE) : il alerte sur le caractère trop énergivore d’un logement ce qui se traduira à compter du 1er janvier 2023 par la notion d’indécence énergétique, soit un manquement aux règles de décence mesuré par la quantité d’énergie consommée par le logement, identifié par l’étiquette à double-seuil du DPE et donnant lieu à une interdiction de louer. Les critères de décence énergétique seront de plus en plus stricts jusqu’en 2034 ;
 
    • le mesurage loi Boutin : un diagnostic de surface qui permet de calculer la valeur de la surface habitable du logement ;
 
    • le diagnostic gaz : un contrôle de la sécurité de l’installation intérieure de gaz qui permet de déceler tout défaut rendant le logement indécent ;
 
    • le diagnostic électricité : un contrôle de la sécurité de l’installation intérieure d’électricité qui permet de signaler au bailleur toute anomalie impactant la décence ;
 
    • le diagnostic plomb (ou CREP, constat de risque d’exposition au plomb) : une recherche de plomb qui permet de localiser avec précision tout présence de plomb dégradé et de calculer sa teneur pour statuer sur son éventuelle dangerosité.
 
    • le diagnostic amiante : une expertise non obligatoire, à moins que le locataire ne la demande, mais fortement conseillée dans les logements d’avant juillet 1997 qui n’en disposent pas. En effet, un diagnostic amiante permet de détecter tout présence de matériaux et produits contenant de l’amiante dégradés et donc susceptibles de libérer des fibres d’amiante toxiques dans l’air, ce qui va à l’encontre des règles sanitaires énoncées dans les critères de décence d’un logement mis en location.

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12/09/2019

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