Diagnostic amiante et vente en copropriété : bien connaitre les limites de cette prestation

La réalisation d’un état d’amiante avant de vendre un logement ancien situé dans une copropriété est une étape clé au sein d’un projet de vente immobilière. Cependant, cette expertise technique ne peut être menée à bien que si le périmètre du diagnostic à effectuer est clairement défini avant la visite du diagnostiqueur. Il faut donc clairement délimiter les parties privatives et les parties communes du bien, une initiative qui évite tout litige. Une affaire récente, qui a duré quatorze ans, a illustré récemment les dangers d’une confusion sur le statut des pièces inspectées lors d’un état d’amiante.

L’état d’amiante en copropriété, une mission de diagnostic avant-vente qui a des exigences

Dans l’affaire examinée par les tribunaux, un diagnostiqueur mandaté pour inspecter un logement avait accédé à un grenier via une trappe située au plafond. Croyant agir dans le cadre de sa mission, il a partiellement observé les parties accessibles de cet espace obscur et en a conclu qu’il n’existait aucune anomalie particulière. Or, ce grenier n’appartenait pas au lot vendu mais à l’ensemble de la copropriété, en tant que partie commune. Juridiquement, sa surveillance au regard de l’amiante et plus précisément tout diagnostic à opérer dans cette partie du bien relevaient donc du syndic, conformément aux dispositions légales régissant les copropriétés.

Ainsi, quand l’acquéreur de cette maison située dans une copropriété horizontale a découvert ultérieurement la présence d’amiante dans ce grenier commun, il a engagé à tort une procédure judiciaire à l’encontre du diagnostiqueur. En effet, les magistrats ont donné raison au professionnel. Sa mission ne portait que sur les parties privatives du bien vendu et l’acte notarial mentionnait explicitement qu’aucun diagnostic amiante n’existait pour les espaces communs. Cette décision rappelle une règle d’or en matière de diagnostic : un diagnostiqueur n’est pas censé outrepasser les limites de la mission qui lui a été confiée, même avec les meilleures intentions.

Pour tout diagnostic amiante avant-vente, l’importance pour le client de préparer la visite

Cette affaire judiciaire qui s’est mal terminée pour l’acquéreur démontre qu’une bonne préparation lors d’un état d’amiante vaut mieux qu’un long procès. Avant de solliciter un diagnostic amiante, le vendeur d’un lot de copropriété doit bien connaître les limites de sa propriété exclusive, en s’assurant clairement de ce qui appartient à la collectivité des copropriétaires. Les toitures communes, les greniers non cloisonnés, les caves ou les cours partagées nécessitent généralement des diagnostics distincts, commandés par le syndicat des copropriétaires. En tant que vendeur, votre responsabilité ne porte que sur votre lot privatif. Il est essentiel que vous informiez le diagnostiqueur de ses limites exactes, idéalement par écrit ou en veillant à ce qu’elles figurent dans le rapport final. Par cette démarche rigoureuse, votre vente immobilière se passera dans les meilleures conditions. L’acquéreur saura exactement ce qu’il acquiert, vous remplirez correctement vos obligations et le diagnostiqueur que vous sollicitez restera dans le périmètre exact de sa mission.