Bailleurs, diverses mesures restrictives vous concernent en ce mois de septembre 2022

Les pouvoirs publics ne vous ont pas épargnés, bailleurs, cet été. La rentrée de septembre 2022 ne débute donc pas sous les meilleurs auspices. Interdiction de hausse des loyers des passoires thermiques, blocage de l’indexation des loyers, complément de loyer plus réglementé, les contraintes se sont multipliées depuis cet été. Quelles sont donc ces évolutions réglementaires qui risquent d’impacter fortement vos projets ? Votre diagnostiqueur immobilier et thermicien établi en Haute-Savoie vous informe et vous conseille car, fort heureusement, pour certaines d’entre elles, il existe quand même des solutions.

 

Si vous projetiez d’augmenter le loyer de votre logement à relouer ou déjà loué, classé F ou G au DPE, sachez que cela n’est plus possible depuis le 24 août 2022, conformément au décret paru le 30 juillet 2022 qui a confirmé l’entrée en vigueur de cette sanction de la loi Climat et Résilience. Ainsi, en cas de nouvelle location, renouvellement de bail ou tacite reconduction de bail, vous devez maintenir le loyer du bail précédent. Bien entendu, cette interdiction n’a pas lieu d’être si vous faites le nécessaire pour que votre logement sorte du statut de passoire énergétique au travers d’un projet de rénovation. La mise au point de celui-ci nécessite la réalisation d’études préalables comme un audit énergétique, une étude thermographique, un test d’étanchéité à l’air, etc., des prestations disponibles auprès de RF Diag.

 

Les bailleurs de logements autres que des passoires énergétiques sont aussi freinés dans leur volonté d’augmenter le loyer. En effet, l’indice de référence des loyers (IRL) qui leur sert de base pour augmenter légalement le loyer, sera bloqué à 3,5 % entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023 en France métropolitaine, à l’exception de la Corse qui pourra baisser ce taux jusqu’à 2 % et des territoires ultramarins, où il sera bloqué à 2,5 %. Là, pas moyen d’échapper, bailleurs, à cette disposition. Toutefois, en ce qui concerne le complément de loyer, une manière légale de contourner l’encadrement des loyers applicable en zone tendue, et même si la loi Pouvoir d’achat l’a davantage réglementé, vous pourrez toujours y accéder si, en plus de proposer à la location un logement aux caractéristiques exceptionnelles et autre qu’une passoire énergétique, vous respectez les obligations suivantes :

    • des sanitaires à l’intérieur du logement et pas sur le palier ;

    • des murs ne présentant aucun signe d’humidité ;

    • des fenêtres étanches ;

    • pas de vis-à-vis à moins de dix mètres ;

    • aucune infiltration ou inondation provenant de l’extérieur

    • pas de problèmes d’évacuation d’eau dans les trois derniers mois

    • une installation électrique non dégradée

    • une bonne exposition de la pièce principale.