Audit énergétique : ce que l’arrêté du 2 juillet 2026 change pour les propriétaires et locataires

Un nouvel arrêté officiel, daté du 2 juillet 2026, vient de réviser les règles applicables aux audits énergétiques réalisés dans le cadre des obligations pour certaines entreprises. Si, à première vue, cela semble cibler surtout les acteurs économiques, il est utile de comprendre ce que ces évolutions peuvent signifier pour vous, en tant que propriétaire, locataire ou futur acquéreur d’un bien immobilier. Décryptage de cette mise à jour réglementaire et de ses impacts concrets sur votre quotidien ou vos démarches immobilières.

Pourquoi cet arrêté a-t-il été pris ?

L’arrêté du 2 juillet 2026 modifie un texte antérieur (celui du 20 mai 2016) et précise les informations à fournir sur une plateforme informatique dédiée, prévue par l’article L.233-1 du code de l’énergie. L’objectif est de renforcer le suivi et la qualité des audits énergétiques menés dans les entreprises. Même si ce texte vise avant tout les personnes morales soumises à cette obligation, ses exigences plus strictes peuvent avoir un impact indirect pour les particuliers, notamment en cas de vente, d’achat ou de location d’un local commercial, d’un immeuble en copropriété ou d’un bien lié à une activité professionnelle.

En effet, la performance énergétique et la transparence sur les consommations deviennent des critères de plus en plus scrutés lors des transactions immobilières, surtout pour les biens à usage mixte (habitation et professionnel) ou les lots situés dans des immeubles concernés par ces audits.

Qu’est-ce qui change concrètement pour vous ?

Le nouvel arrêté ajoute plusieurs données à renseigner lors de la réalisation d’un audit énergétique dans une entreprise :

• La taille de l’entreprise (par exemple, le nombre de salariés).
• La distinction entre les établissements ayant des installations soumises au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre et les autres.
• Les consommations énergétiques annuelles détaillées sur les 4 dernières années, pour l’ensemble de l’entreprise et pour chaque établissement.
• La possibilité de déclarer un certificat de système de management de l’énergie (SME) ou un contrat de performance énergétique, si existant.

Mais surtout, il précise les informations à fournir sur l’audit énergétique lui-même : justification du périmètre choisi, détails sur la méthodologie (notamment si un échantillonnage est utilisé), part de consommation couverte par l’audit (exprimée en pourcentage), et identité complète du prestataire externe (avec numéro de certification et nom de l’organisme certificateur).

Pour les particuliers, cela signifie que si vous êtes propriétaire ou locataire d'un bien situé dans un immeuble concerné, ou si vous envisagez d’acheter ou de louer un local professionnel, vous aurez accès à des informations plus détaillées et plus fiables sur la performance énergétique du bâtiment. Cela peut faciliter vos choix, mieux estimer les futurs coûts énergétiques, et valoriser un bien bien entretenu ou énergétiquement performant.

Calendrier : à partir de quand ce changement s’applique-t-il ?

L’arrêté du 2 juillet 2026 entre en vigueur à la date du 6 juillet 2026. Cela signifie que toutes les nouvelles données à collecter et à renseigner s’appliquent pour les audits réalisés à compter de cette date. Si un audit énergétique est en cours ou prévu dans votre immeuble ou local professionnel après le 6 juillet, il devra respecter ces nouvelles règles.

Faut-il agir ou changer vos démarches ?

En tant que particulier, vous n’avez pas de formalités nouvelles à accomplir, sauf si vous êtes également dirigeant d’une entreprise soumise à l’audit énergétique obligatoire. Cependant, il peut être pertinent de :

• Demander à accéder au rapport d’audit énergétique lors d’une vente ou d’une location d’un local professionnel ou d’un lot de copropriété concerné.
• Prendre en compte les nouvelles données (consommation des 4 dernières années, périmètre audité, etc.) au moment d’évaluer l’état du bien.
• Vérifier la certification du prestataire ayant réalisé l’audit, gage de sérieux et de conformité réglementaire.

Pour les bailleurs ou copropriétaires concernés, ces nouvelles exigences peuvent aussi être l’occasion de mieux suivre les consommations d’énergie, d’anticiper des travaux d’amélioration, ou de valoriser la performance énergétique de leur patrimoine.

Ce qu’il faut retenir

L’arrêté du 2 juillet 2026 renforce la transparence et la qualité des audits énergétiques dans les entreprises, avec des conséquences positives pour les particuliers concernés par des biens à usage professionnel ou mixte. Dès le 6 juillet 2026, les rapports d’audit seront plus détaillés et mieux encadrés, offrant davantage de garanties lors d’une transaction ou d’une prise de décision sur un bien immobilier. Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à demander ces informations et à vous faire accompagner dans la lecture des rapports énergétiques pour faire un choix éclairé.