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Ventes et locations en Haute-Savoie ou ailleurs : quels changements depuis le 1er janvier 2022 ? - 27/01/2022

Les ventes et les locations immobilières sont soumises à de nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2022. Voici, rapporté par votre diagnostiqueur RF Diag, spécialiste de diagnostics immobiliers en Haute-Savoie, un bref aperçu de ces mesures que les propriétaires vendeurs et bailleurs de biens immobiliers doivent respecter pour éviter toutes sanctions.
 
 

Quelles sont les dispositions qui touchent les ventes de biens depuis le 1er janvier 2022

 
Depuis le 1er janvier 2022, les vendeurs de logements classés F ou G au DPE doivent indiquer le statut de passoire thermique de leur bien dès l’annonce immobilière, en indiquant dans le texte de l’annonce la mention suivante : « Logement à consommation énergétique excessive ». Ils doivent aussi faire figurer, comme c’est le cas aussi des vendeurs de logements classés A à E au DPE, la fourchette du coût global des dépenses d’énergie annuelles, accompagnée de l’année de référence des tarifs d’énergie pris en compte pour obtenir ce montant.
 
Pour rappel, les vendeurs de passoires thermiques en monopropriété (maisons individuelles ou immeubles entiers) devront aussi fournir un audit énergétique en plus du DPE, et ce, dès le 1er septembre 2022.
 
 

Et les locations immobilières, comment sont-elles impactées depuis le 1er janvier 2022 ?

 
En plus de l’obligation d’indiquer sur l’annonce immobilière que le logement consomme trop d’énergie et de mentionner la fourchette des dépenses annuelles d’énergie du logement, les locations immobilières font l’objet d’autres mesures depuis le 1er janvier 2022. 
 
Ainsi, désormais, lorsque leurs revenus locatifs de locations meublées sont supérieurs à 23 000 € par an et qu’ils constituent leur principale source de revenus, les bailleurs sont considérés comme des loueurs en meublé professionnel (LMP) et doivent donc rejoindre ce statut. Auparavant, le statut de LMNP, soit loueur en meublé non professionnel, était également possible. Avec le statut de LMP, les bailleurs devront s’acquitter de cotisations sociales mais ils bénéficieront en contrepartie d’avantages fiscaux majeurs comme l’exonération de la plus-value.
 
Autre changement majeur dans le cadre d’un contrat de location, les actes de cautionnement peuvent désormais être signés numériquement, ce qui constitue une véritable avancée pour les deux parties du contrat : une accélération du bail de location pour le bailleur et la possibilité pour le locataire de disposer du cautionnement d’un garant même à distance.
 
Pour rappel concernant les locations immobilières, à compter du 25 août 2022 il ne sera plus possible en métropole d’augmenter le loyer des logements classés F ou G au DPE lors d’un renouvellement de bail ou d’une relocation, et
 ce, que les biens soient situés en zone tendue ou non tendue.

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