État des risques : Sa mise à jour peut être nécessaire entre la promesse et l’acte définitif - 31/12/2024

L’information des acquéreurs lors d’une vente immobilière est primordiale. Il en est de même de la fiabilité de cette information à toutes les étapes de la transaction, et plus particulièrement, au moment de la signature de la promesse de vente et de l’acte de vente authentique. Si cette condition n’est pas remplie, le vendeur s’expose à des sanctions particulièrement importantes du point de vue juridique et financier. C’est ce qui est arrivé devant la cour d’appel à des vendeurs qui avaient négligé la mise à jour de l’état des risques, un formulaire tout aussi important que les rapports de diagnostic immobilier classiques.

État des risques : La cour d’appel condamne durement des vendeurs qui l’ont négligé

L’état des risques est un formulaire à remettre à l’acheteur ou au locataire dans le cadre d’une vente ou d’une location immobilière. Il est exigé dès qu’un bien est situé dans une zone géographique comportant au moins un risque naturel, minier ou technologique. L’état des risques doit être remis à la première visite du bien ainsi qu’à chaque moment clé de la transaction. Sa durée de validité est de six mois, mais elle peut être raccourcie en cas de changement dans les informations apparaissant sur ce formulaire au moment de sa remise à l’acquéreur ou au locataire.

Dans l’affaire citée plus haut, les vendeurs n’ont pas mis à jour l’état des risques fourni lors de la signature de l’acte authentique, alors que son contenu aurait dû changer depuis la signature du compromis. En effet, les vendeurs auraient dû mentionner un arrêté de catastrophe naturelle publié dans l’intervalle. La cour d’appel n’a pas toléré cet oubli. Elle a prononcé à leur encontre une condamnation entraînant la nullité de la vente. Par conséquent, les vendeurs ont dû rembourser le prix de la vente et régler des sommes annexes, dont les frais de notaire et ceux engagés pour corriger les désordres découverts au sein du bien. Ces imperfections résultaient d’un phénomène de retrait-gonflement des argiles qui s’était produit dans la commune à la suite d’un épisode de sécheresse. Ce phénomène était signalé précisément au sein de l’arrêté qui ne figurait pas dans l’état des risques.

L’état des risques, un document qui oblige à mentionner de plus en plus d’informations

Cet exemple de la jurisprudence doit conduire à contrôler davantage et de manière systématique les informations contenues dans l’état des risques, et ce, à chaque phase clé d’une transaction. Cette surveillance est indispensable pour s’épargner tout litige concernant le contenu de ce formulaire après la signature définitive d’une transaction.

Le recours à un diagnostiqueur immobilier pour réaliser l’état des risques sécurise votre vente ou votre location. En effet, ce professionnel établira un état des risques complet difficilement contestable. De plus, sur demande, il mettra à jour votre état des risques de manière exemplaire, de telle sorte qu’aucun oubli ne pourra vous être reproché. Votre diagnostiqueur immobilier de proximité RF Diag possède une vaste connaissance de tous les risques présents autour de votre bien. Il reste aussi en veille permanente concernant cet aspect essentiel d’une transaction, conscient que les risques mentionnés dans l’état des risques peuvent évoluer très rapidement en raison notamment de l’aggravation des effets du réchauffement climatique.