Audit énergétique vente : comment un opérateur DPE justifiera-t-il de ses compétences ? - 19/10/2022
Si vous optez pour un diagnostiqueur immobilier certifié DPE pour répondre à votre obligation de fournir un audit énergétique réglementaire lors de la vente d’une maison individuelle excessivement énergivore à compter du 1er avril 2023, sachez que ce professionnel doit détenir un document qui atteste de compétences spécifiques pour la réalisation de cette mission. Une page intitulée « Boite à outils audit énergétique réglementaire » a été ajoutée depuis le 5 octobre 2022 sur le site RT-RE Bâtiment du ministère de la Transition écologique et elle récapitule les trois types d’attestation qui permettront à votre diagnostiqueur immobilier de réaliser votre audit, documents qui doivent être annexés au rapport. Pour mieux vous guider dans vos obligations, vous y trouverez aussi un questions-réponses très instructif sur le dispositif d’audit énergétique avant-vente.Audit énergétique réglementaire : votre diagnostiqueur devra annexer une attestation
Afin de pouvoir réaliser l’audit énergétique réglementaire de votre maison, votre diagnostiqueur immobilier doit détenir une attestation de compétences qu’il devra annexer à son rapport. Depuis octobre 2022, les modèles d’attestation recevables ont été publiés sur le site RT-RE Bâtiment, ils sont au nombre de trois et ils se définissent comme suit :
• Modèle A : attestation fournie par un organisme de certification (OC) à la suite d’une déclaration du diagnostiqueur d’avoir accompli une formation dédiée à l’audit énergétique, et ce, depuis moins de six mois ;
• Modèle B : attestation fournie par un OC après l’évaluation et la validation d’au moins trois audits énergétiques en lien avec les dispositifs d’aide à la rénovation, énergétique, réalisés sur les deux dernières années ;
• Troisième modèle : prorogation de la durée de validité de l’attestation modèle A ou B après l’évaluation et la validation d’au moins deux audits énergétiques réglementaires réalisés à compter de l’obtention de l’attestation initiale.
Conformément au décret n°2022-780 relatif à l’audit énergétique, la durée de validité des attestations A et B est de neuf mois tout au plus et les trois documents recevables pour réaliser l’audit énergétique ne seront plus valides à compter du 31 décembre 2023.
Audit énergétique avant-vente : une boîte à outils qui intègre un questions-réponses exhaustif
Sur le site RT-RE Bâtiment, vendeurs et auditeurs peuvent accéder à un questions-réponses sur l’audit énergétique réglementaire particulièrement complet puisqu’il aborde les raisons d’être de cette obligation, en quoi elle consiste, ses différences avec le DPE, le calendrier instauré par la loi Climat et Résilience, les documents à fournir à l’auditeur, etc., ainsi que les professionnels qui peuvent le réaliser, parmi lesquels les opérateurs de diagnostic immobilier certifié DPE et compétents dans ce domaine. Si la vente de votre maison individuelle trop énergivore, située en Haute-Savoie, doit se dérouler au mois d’avril 2023, notre entreprise spécialisée dans le diagnostic immobilier est compétente pour réaliser l’audit énergétique réglementaire dont vous avez besoin. Appelez-nous vite au 07 88 86 38 89.
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