Audit énergétique avant-vente : un report au 1er avril 2023 en Haute-Savoie et ailleurs ? - 16/08/2022
L’audit énergétique réglementaire devait rejoindre le dossier de diagnostic technique des ventes de biens en monopropriété classés F ou G au DPE dès le 1er septembre 2022. Depuis le 3 août 2022, Olivier Klein, le ministre chargé de la Ville et du Logement, a annoncé son report au 1er avril 2023 et le décret n°2022-1143 du 9 août 2022, modifiant le décret du 4 mai 2022 et paru au Journal Officiel le 11 août 2022, a confirmé cette nouvelle date. Quelles sont les raisons invoquées par le gouvernement pour ce report et celui-ci satisfait-il tous les acteurs des transactions ?Report de l’audit énergétique : des retards dans le modèle d’audit, les logiciels et la formation
L’audit énergétique réglementaire ne devra plus être fourni à compter du 1er septembre 2022 pour la vente d’un bien en monopropriété noté F ou G au DPE comme l’avait prévu le décret du 4 mai 2022. En effet, le gouvernement a décidé de le reporter « techniquement » au 1er avril 2023 pour que son installation se fasse « dans les meilleures conditions » et que les futurs acheteurs disposent d’un rapport complet, lisible et fiable. À l’heure actuelle, le modèle d’audit énergétique réglementaire n’est toujours pas fixé, ce qui ne permet pas aux éditeurs des logiciels nécessaires pour l’audit de caler l’automatisation des données sur une trame précise. En plus, les professionnels formés à la réalisation de l’audit énergétique réglementaire sont encore en nombre insuffisant, ce qui n’aurait pas permis de répondre à la forte demande qui était attendue pour le mois de septembre 2022.
Audit énergétique reporté : une décision globalement bien accueillie ?
Pour les vendeurs de logements concernés par cette obligation, la nouvelle est particulièrement réjouissante. Pour toute vente réalisée jusqu’à fin mars 2023, ils n’auront pas à débourser d’autres frais que ceux requis pour la constitution d’un dossier de diagnostic technique classique. Du côté acquéreurs potentiels, ne pas disposer à compter du 1er septembre 2022 d’un audit énergétique lors de l’achat d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme passoire thermique ne leur permettra pas de disposer d’informations essentielles concernant le coût d’une rénovation énergétique.
Quant aux opérateurs de diagnostic immobilier qui ont décidé de proposer l’audit énergétique à leurs clients, le report de l’audit énergétique les satisfait pleinement. En effet, il leur offre l’opportunité de mieux se préparer à cette nouvelle mission et de se former sur des bases solides, une priorité constante vis-à-vis de leur clientèle. En Haute-Savoie, notre entreprise RF Diag pourra être sollicitée pour tout besoin d’audit énergétique réglementaire à compter du 1er avril 2023.
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